Conditions générales de vente et d’utilisation

Version du 16 octobre 2026 · clients professionnels

Service

Piiilot fournit un droit personnel, non exclusif et non cessible d’accès à un logiciel hébergé de pilotage d’activité immobilière, pour l’offre, la durée et le nombre de comptes prévus aux conditions particulières. L’installation du compte et la formation initiale sont incluses ; les imports, migrations et développements spécifiques nécessitent un accord séparé.

Contrat et accès

Le contrat est formé après acceptation des conditions particulières et des annexes applicables. Les accès sont ouverts à la date convenue, sous réserve du paiement exigible et des délais légaux. Le client gère ses utilisateurs, leurs habilitations et la confidentialité de leurs identifiants.

Prix et paiement

Les montants HT, la TVA, les remises, avantages et échéances figurent dans les conditions particulières. Le paiement mensuel constitue une facilité de paiement et ne réduit pas la durée d’engagement. En cas de retard entre professionnels, les pénalités légales et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sont applicables.

Durée et renouvellement

La durée initiale est fixée dans le parcours contractuel, avec douze mois par défaut. Lorsque le renouvellement automatique est choisi, il intervient par périodes de douze mois. Le non-renouvellement doit être reçu au moins 30 jours avant l’échéance et prend effet à cette échéance. Il peut être demandé par l’administrateur principal dans Piiilot ou par email à support@piiilot.com.

Assistance, sécurité et disponibilité

L’assistance accuse une première prise en charge humaine au plus tard sous deux jours ouvrés. Piiilot applique des mesures adaptées de contrôle d’accès, chiffrement des communications, journalisation, sauvegarde et gestion des incidents. Aucun taux de disponibilité chiffré n’est garanti sauf engagement particulier écrit.

Suspension et résiliation

Un manquement substantiel non régularisé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite peut entraîner la résiliation. Une suspension immédiate limitée à ce qui est nécessaire reste possible pour la sécurité ou une obligation légale. Un impayé fait l’objet d’un rappel avant suspension.

Données et fin du service

Les données métier restent sous le contrôle du client. Leur traitement, leur confidentialité, leur restitution et leur suppression sont régis par l’annexe Données personnelles du contrat. Le client dispose d’une période de restitution de 30 jours après la fin du service.

Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure, sans renoncer à leurs droits. La juridiction compétente est déterminée par les règles légales applicables. Les conditions particulières signées prévalent en cas de contradiction sur les paramètres de l’offre.